Amendement 4 — tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
· Rejeté
Jean-Pierre Sueur (auteur), Groupe socialiste (groupe), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Richard Yung (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire)
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente
La source —
senat_amendements · nº 98612
Fichier d'origine conservé
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