Amendement 20 — Projet de loi de finances pour 2011
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Alinéa 7
I. - Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes.
II. - Deuxième phrase
Remplacer le mot :
Elle
par le mot :
La taxe
La source —
senat_amendements · nº 98435
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