Amendement 20 — Projet de loi de finances pour 2011
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à faciliter le recouvrement de la taxe due au profit du fonds « couverture maladie universelle » (CMU) : comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour la contribution au fonds CMU, la taxe pourra être recouvrée par une URSSAF autre que celle territorialement compétente ou par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
La source —
senat_amendements · nº 98435
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