Amendement 7 — Projet de loi de finances pour 2011
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Alinéa 20
Remplacer les mots :
du I
par les mots :
du III
La source —
senat_amendements · nº 98437
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé