Amendement 42 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Cet article vise à permettre la réalisation d'enquêtes, avec consultation des fichiers d'antécédents judiciaires, sur les personnes morales ou privées demandant une licence pour l'accès à des données publiques. Une justification unique est donnée : la nécessité pour l'administration de s'assurer que les données dans le système d'immatriculation des véhicules ne seront pas utilisées à des fins contraires à l'ordre public. Cette disposition semble disproportionnée. En effet, ces enquêtes sont instituées pour l'ensemble des données contenues publiques alors que seule la transmission des données contenues dans le système d'immatriculation des véhicules n'est citée comme justification. Le présent amendement vise à supprimer cet article.