Amendement 60 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Alima Boumediene-Thiery (auteur), Marie-Christine Blandin (cosignataire), Dominique Voynet (cosignataire), Jean Desessard (cosignataire)
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 98740
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé