geheim.land Recherche Politique
17 janvier 2011 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 61 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

· Rejeté

Alima Boumediene-Thiery (auteur), Marie-Christine Blandin (cosignataire), Dominique Voynet (cosignataire), Jean Desessard (cosignataire)

La possibilité offerte aux personnes morales de droit privé de mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique a pour conséquence la privatisation graduelle de l'espace public sous couvert de lutte contre le terrorisme, le vol ou les agressions. Ces motifs ne sauraient suffire à permettre un quadrillage toujours plus important de l'espace public par les caméras de vidéoprotection, réduisant ainsi en proportion le champ du respect de la vie privée des individus. Le présent amendement a pour objet de supprimer cette faculté offerte aux personnes morales de droit privé, réservant ainsi la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection dans l'espace public aux personnes morales de droit public.
La source — senat_amendements · nº 98741
↗ https://www.senat.fr/amendements/2010-2011/215/Amdt_61.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé