Amendement 8 — Projet de loi de finances pour 2011
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
L'article 18 A prévoit que le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est majorée du montant de la taxe professionnelle qu'aurait perçu chaque niveau de collectivités si les projets d'installation d'éoliennes, sont concrétisés au plus tard au 30 mars 2011
Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
La source —
senat_amendements · nº 98439
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