Amendement 218 — de finances rectificative pour 2010

Cet amendement procède à plusieurs corrections de la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi n°° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales au bénéfice des régions métropolitaines. Il prend en compte des ajustements liés aux nouvelles données dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative. Cet amendement prend ainsi en compte deux types d'ajustements : 1. Il ajuste tout d'abord la compensation versée aux régions métropolitaines à hauteur de 5,59 M€. Il porte ainsi à 7,30 M€ le montant total de la compensation versée sous forme de recettes de TIPP aux régions au titre des ajustements proposés dans le présent projet de loi et à 28,70 M€ le montant total de la compensation versée sous forme de recettes de TIPP aux régions au titre des mesures nouvelles de 2010. Ces ajustements, qui n'ont pu être inscrits dans le projet de loi à défaut de disponibilité des données nécessaires, ont fait l'objet d'ajustements correspondants dans le PLF 2011. Ils portent à titre principal sur les points suivants : a) + 0,14 M€ sont prévus pour ajuster la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de services du ministère chargé de l'agriculture devenus vacants en 2009 ; b) + 0,87 M€ sont prévus pour la compensation des charges nouvelles résultant pour les régions métropolitaines de la réforme du cursus de formation des ambulanciers intervenue au 1er janvier 2007 en application de l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ; c) + 0,77 M€ sont prévus en faveur de la région Bretagne au titre de la compensation de la prise en charge des indemnités de service fait, des dépenses de fonctionnement et des postes vacants avant le transfert de services consécutive au transfert au 1er janvier 2010 des services du ministère chargé des transports et de l'équipement participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau ; d) + 3,82 M€ sont prévus en faveur de la région Ile‑de‑France, en tant que membre du Syndicat des transports d'Île‑de‑France (STIF), au titre de la compensation des charges résultant de la réforme de la tarification ferroviaire mise en œuvre, à compter du 13 décembre 2009, par Réseau ferré de France (RFF) en application du décret n° 97‑446 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national. Prévue par l'article 1‑4 de l'ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île‑de‑France, cette compensation, d'un montant total de 7,5 M€, est répartie entre les collectivités territoriales membres du STIF conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2005‑664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Île‑de‑France. 2. Cet amendement prend également en compte des ajustements ponctuels à hauteur de 3,49 M€ qui n'auront d'effet que sur l'année 2010 : a) + 0,45 M€ au titre de la compensation depuis 2007 des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants après le transfert des services de l'inventaire général du patrimoine culturel ; b) + 2,61 M€ sont prévus au titre de la compensation depuis 2007 des charges nouvelles résultant pour les régions métropolitaines de la réforme du cursus de formation des ambulanciers ; c) + 0,43 M€ sont prévus en faveur de la région Bretagne au titre de la compensation des charges de vacation résultant du transfert des services des voies d'eau et de l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne‑temps par les agents du ministère chargé des transports et de l'équipement participant à l'exercice des compétences transférées dans ce même domaine. Les ajustements de compensation au profit des régions d'outre‑mer seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation, en seconde partie du présent projet de loi, lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative, il sera aussi proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en application de ces transferts, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.