Amendement 241 — de finances rectificative pour 2010

L'objet du présent amendement est d'élargir aux travaux de protection de la ressource en eau la liste prévoyant à l'article L.142‑2 du code de l'urbanisme les possibilités d'utilisation du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) qui peut être instituée par les départements dans le cadre de leur politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles. Les départements pourront ainsi financer, s'ils le souhaitent, les dépenses de protection des aires d'alimentation des captages les plus menacés. Ils pourront également financer les dépenses et la préservation ou la remise en état des continuités écologiques prévus dans les schémas régionaux de cohérence écologique prévus par la loi Engagement nationale pour l'environnement du 12 juillet 2010.