Amendement 223 — de finances rectificative pour 2010

Le présent amendement a pour objet de minorer, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » et du programme 143 « Enseignement technique agricole » à hauteur de 467 654 € (titre 2 : 373 157 € ; hors titre 2 : 94 497 €) afin de tirer les conséquences de l'ajustement du droit à compensation de certaines régions et du syndicat des transport d'Ile-de-France (STIF) au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces mesures concernent plus particulièrement le transfert au STIF des services de l'éducation nationale en charge de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires ainsi que le transfert aux régions de personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) de l'enseignement technique agricole.