Amendement 260 — de finances rectificative pour 2010

Il est proposé de mieux encadrer les évolutions envisagées : - en limitant la part des immeubles détenus par une société d'investissement immobilier cotée (SIIC) ou une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) qui peut être refinancée par crédit-bail ; - en prévoyant que la plus-value de cession à la société de crédit-bail ne peut être exonérée d'impôt sur les sociétés, de façon à éviter une dissymétrie au détriment du budget de l'Etat, entre la SIIC ou la SPPICAV, qui ne serait pas imposée sur sa plus-value, et la société de crédit-bail, qui pourrait amortir l'immeuble sur une base réévaluée ; - en évitant que la filiale à laquelle est cédé l'immeuble dans une logique apparente de restructuration ne soit en réalité cédée quelque temps plus tard à une société non liée, dans une logique de transmission. Par ailleurs, il est également proposé de prolonger de deux ans, soit jusqu'à fin 2013, la disposition permettant d'appliquer le taux réduit d'impôt sur les sociétés aux cessions effectuées au profit de sociétés de crédit-bail qui concèdent la jouissance de l'immeuble à une SIIC ou SPPICAV.