Amendement 3 — de finances rectificative pour 2010

I. - Après l'alinéa 255 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au 2° de l'article L. 3241-1, la dernière occurrence de la référence : « 2°, » est supprimée ; II. - En conséquence, alinéa 260 Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : abrogé ;