Amendement 3 — de finances rectificative pour 2010

Amendement de coordination. Le versement pour dépassement du plafond légal de densité ne comporte plus de part départementale à compter du 1er mars 2012 suite au vote de l'alinéa n° 191. Il convient donc de rectifier en conséquence l'article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales à compter de cette date.