Amendement 68 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

S’il convient de préciser que le Procureur de la République est chargé de faire procéder aux opérations nécessaires afin de permettre l’identification des personnes décédées inconnues, l’autorité judiciaire dispose d’une faculté et n’est pas dans l’obligation de prendre systématiquement des réquisitions. Tel est le sens de la modification proposée.