Amendement 246 — de finances rectificative pour 2010

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section VII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Contribution des sociétés d’assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs « Art. 235 bis A. – Tout contrat d’assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs. « La taxe est égale à 15 % du montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré. « Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. » II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2011. III. - En conséquence, compléter l'intitulé du B du I du titre IV par les mots : et favoriser l'accès au logement dans le parc privé des personnes en situation de précarité.