Amendement 155 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
culturelle ou commerciale
2° Remplacer les mots :
d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente
par les mots :
d'offrir ou de mettre en vente
La source —
senat_amendements · nº 98800
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