Amendement 12 — Projet de loi de finances pour 2011

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » des modifications apportées à l'article 31 du présent projet de loi de finances par la commission mixte paritaire. Il résulte de ces modifications une majoration de 30 000 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) des crédits du programme « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » et une minoration de 30 000 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) du programme « Radars ».