Amendement 250 — de finances rectificative pour 2010

I. - Après l'alinéa 15, insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis.- Au second alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction issue de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2011, après le mot : « aux », est insérée la référence : « III, ». II. - Alinéa 20 Les mots : et B du II sont remplacés par les mots : , B du II et II bis