Amendement 250 — de finances rectificative pour 2010

L'article 13 modifie l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale en vue de l'imposition aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau » des intérêts du plan d'épargne-logement (PEL), et cela en prévoyant notamment un mécanisme de régularisation pour restituer l'excédent de prélèvements sociaux dans les cas exceptionnels où, le PEL étant résilié par anticipation ou transformé en compte épargne-logement (CEL), sa rémunération est révisée à la baisse. Le présent amendement de coordination prévoit, à l'instar de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2011 pour l'imposition « au fil de l'eau » des produits du compartiment euro des contrats d'assurance-vie multi-supports, de renvoyer à ce mécanisme de régularisation pour déterminer l'assiette de la CRDS.