Amendement 232 — de finances rectificative pour 2010

Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 266 sexies, il est ajouté un 10 ainsi rédigé : « 10. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ; 2° Le II du même article est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ; 3° À l’article 266 septies, il est ajouté un 10 ainsi rédigé : « 10. La première livraison ou la première utilisation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l’article 266 sexies. » ; 4° À l’article 266 octies, il est ajouté un 9 ainsi rédigé : « 9. Le poids net des sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l’article 266 sexies. » ; 5° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée : « Sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l’article 266 sexies Kilogramme 10 » 6° Le 1 bis du même article 266 nonies est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Qu’à compter du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l’article 266 sexies. » ; 7° Dans le 3. de l’article 266 decies, les mots : « mentionnés respectivement aux 5, et 6 » sont remplacés par les mots : « les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, et 10 » et dans le 6. du même article, les références: « 5, et 6 » sont remplacées par les références : « 5, 6, et 10 ». 8° Dans le premier alinéa de l’article 266 undecies, les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 5, 6 et 10 ».