Amendement 186 — de finances rectificative pour 2010
· Non soutenu
Yvon Collin (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Nicolas Alfonsi (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire), Jacques Mézard (cosignataire) … 13 signataires en tout
Après l'article 26 sexiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % » ;
2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et « 40 % ».
II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
La source —
senat_amendements · nº 98295
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