Amendement 189 — de finances rectificative pour 2010
· Non soutenu
Yvon Collin (auteur), Nicolas Alfonsi (cosignataire), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Gilbert Barbier (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Aymeri de Montesquiou (cosignataire), Denis Detcheverry (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire) … 17 signataires en tout
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés.
La source —
senat_amendements · nº 98298
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