Amendement 331 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Charles Guené (auteur), commission des finances (commission)
Alinéa 107
Après les mots :
des conseils municipaux
insérer les mots :
, à la majorité qualifiée du II de l'article L. 5211-5
La source —
senat_amendements · nº 86084
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