Congé de fin d'activité pour certaines catégories de fonctionnaires

Réponse. - Il est exact que la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 a exclu du bénéfice du congé de fin d'activité les fonctionnaires qui pourraient prétendre à une pension à jouissance immédiate à la date de leur demande de congé. Les femmes fonctionnaires, mères de trois enfants ou plus qui comptent 15 ans de services effectifs, ainsi que les agents dont les emplois sont classés en " services actifs " peuvent ainsi jouir d'une pension avant l'âge de soixante ans. Toutefois, les modalités de calcul des pensions civiles sont, à grade et indice égal, identiques. Les différences dont fait part l'honorable parlementaire entre, d'une part, le montant du revenu de remplacement versé à une femme fonctionnaire mère de deux enfants et ayant exercé pendant 172 trimestres et, d'autre part, le montant d'une pension versée à une femme fonctionnaire mère de quatre enfants et comptant une même durée d'assurance trouve probablement son origine dans la disparité des indices de traitement servant de base au calcul de l'un et l'autre montant.