Amendement I-14 — Projet de loi de finances pour 2013
· Tombé
Thierry Foucaud (auteur), Marie-France Beaufils (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Éric Bocquet (cosignataire)
Cet amendement vise à autoriser un abondement de la DGF au moins au niveau de l'indice des prix à la consommation prévu par le cadrage de la loi de finances.
La source —
senat_amendements · nº 1016771
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