Amendement 181 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 257 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 257. - Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir est déclaré nul. »