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14 janvier 2013 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 188 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

· Tombé

Jean Louis Masson (auteur)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsqu’au cours de la troisième année suivant un renouvellement général des conseils départementaux, la population d’un canton est supérieure ou inférieure de plus de 20% à la population moyenne des cantons du département, il est procédé dans un délai maximum d’un an, à une modification des limites cantonales dans les conditions définies par le présent article et sans changement du nombre des cantons du département. »
La source — senat_amendements · nº 1017207
↗ https://www.senat.fr/amendements/2012-2013/252/Amdt_188.html
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