Amendement 194 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant de désigner les nouveaux chefs-lieux de canton, le Gouvernement consulte les communes concernées. A défaut d’accord entre elles, le nouveau chef-lieu de canton est le chef-lieu de canton existant s’il n’y en a qu’un dans l’étendue du nouveau canton. Dans le cas contraire, il est choisi à l’intérieur du nouveau canton parmi les chefs-lieux de canton existants ou la commune la plus peuplée. »