Amendement 287 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret précisera les modalités de dépôts de candidatures prévus aux articles L. 252-1 et L. 256 du code électoral ainsi que les moyens pour porter à la connaissance des électeurs les listes déposées en préfecture ou sous-préfecture.