Amendement 294 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Claude Domeizel (auteur), Philippe Kaltenbach (cosignataire), Groupe socialiste et apparentés (groupe), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Alain Richard (cosignataire), René Vandierendonck (cosignataire), Jean-Pierre Michel (cosignataire), Simon Sutour (cosignataire) … 21 signataires en tout
Alinéa 3
Remplacer les mots :
le siège concerné demeure vacant
par les mots :
il est procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois après la dernière vacance pour élire un nouveau binôme
La source —
senat_amendements · nº 1017310
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