Amendement 226 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Suite à la réforme de 2010 et à l’avant projet de décentralisation, compte tenue des compétences devant être de plus en plus transférées de la commune vers l’intercommunalité, et de l’obligation qui est faite au commune d’intégrer une intercommunalité, pas obligatoirement de leur choix, les auteurs de cet amendement craignent que le système d’élection des conseillers communautaires par fléchage efface encore plus la place et le rôle des communes transformant de plus en plus les intercommunalités en de véritables collectivités territoriales, au détriment de l’existence même des communes. Aussi pour marquer leur désaccord avec cette tendance à l’évaporation des communes et en plein accord avec une majorité d’élus locaux qui se sont exprimés dans ce sens en répondant au questionnaire des Etas généraux de la démocratie territoriale, organisés par notre sénat, les auteurs proposent que ce soit les conseils municipaux qui élisent leurs représentants aux conseils communautaires. Ils proposent ce mode d’élection sans le faire par un simple retour aux pratiques qui ont cours actuellement puisque cette fois cette représentation devra ce faire à la proportionnelle, pour assurer la présence des oppositions quand elles sont présentent dans les conseils municipaux, et une représentation paritaire.