Conséquences pour les CHU des sommes impayées par les patients sans couverture sociale

Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé sur les conséquences pour les centres hospitaliers universitaires des sommes impayées par les patients sans couverture sociale. L'absence de couverture sociale ne peut en aucun cas conduire un établissement de santé à refuser ou à limiter les soins urgents nécessaires aux nationaux ou aux ressortissants étrangers. Les enjeux économiques immédiats doivent ici être rapportés aux enjeux de la santé publique. Les soins dispensés aux ressortissants étrangers sont soit couverts par des conventions internationales, soit réglés directement par les patients eux-mêmes. En cas d'insolvabilité, des règles spécifiques d'accès à l'aide médicale doivent être mises en uvre. Une enquête menée en 1996 par la direction des hôpitaux et la direction de la comptabilité publique a permis d'établir que le stock des créances sur étrangers de l'ensemble des hôpitaux publics était en tout état de cause de faible ampleur, d'un montant à peine supérieur à 500 MF, soit 0,2 % de la somme des budgets annuels considérés (30 % étant dus par des particuliers et 70 % par des organismes de prise en charge : Etat, caisses et autres organismes).