Amendement 9 — de finances rectificative pour 2012

La France accuse depuis plus de dix ans une érosion inéluctable de ses performances économiques à l’exportation, de sa capacité à créer de l’emploi et de garantir le financement de prestations sociales universelles. Pour améliorer l’attractivité de notre territoire, répondre à l’objectif de produire en France et rétablir une saine dynamique de l’emploi, il est désormais nécessaire de réduire le coût du travail en agissant notamment sur les charges patronales familiales et d’assurance maladie. Au regard de ce constat, le crédit d’impôt proposé par le Gouvernement semble inadapté à plusieurs égards : - Ce crédit d’impôt maquille une créance des entreprises sur l’Etat qui n’apparaitra dans l’équilibre financier qu’en 2014 ; - Ce crédit d’impôt est trop peu incitatif en terme d’emploi et soumet les entreprises à des contreparties qui se présentent clairement comme une ingérence dans leur gouvernance ; - Ce crédit d’impôt favorisera exclusivement les entreprises les plus grandes au détriment des entreprises de dimension plus modeste. Le présent amendement à ainsi pour objet de proposer une alternative complète au crédit d’impôt introduit par le Gouvernement. Cet amendement propose d’introduire dans notre système de financement de la protection sociale un véritable dispositif de TVA sociale. La suppression de 50 milliards d’euros de cotisations employeurs sera compensée par une affectation de 15 % du produit du prélèvement obligatoire dont l’assiette est la plus stable : la TVA. Il est en effet nécessaire de financer des prestations universelles par des prélèvements aux assiettes les plus larges et les plus stables possibles dans notre système fiscal sans contribuer pour autant à une aggravation supplémentaire du coût du travail. Les taux de TVA sont ainsi aggravés de manière à garantir le financement des prestations sociales sans nuire pour autant à la préservation des recettes fiscales de l’Etat. Une telle disposition est en cohérence avec les pratiques de nos voisins européens. Aucun pays de l’Union Européenne dont la part de la dépense publique dans le PIB est supérieure à 55 % ne dispose de taux de TVA de droit commun inférieurs à 25 %.