Amendement COM-41 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

I – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les communes de 500 habitants à 999 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire avant le premier tour. Cette déclaration est faite dans les formes prévues aux cinq premiers alinéas de l’article L. 265, et dans le délai fixé aux deux premiers alinéas de l’article L. 267. La liste déposée doit comporter au moins un nombre de candidats égal à la majorité des sièges de conseillers à pourvoir. Les candidatures sont libres pour les sièges restant à pourvoir au second tour. « Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux secteurs électoraux et aux sections électorales comptant de 500 à 999 habitants. »