Amendement 35 — de finances rectificative pour 2012

L'Union Economique et Sociale du Logement, structure regroupant les collecteurs de la participation des entreprises à l'effort de construction, a, depuis plusieurs années, été instrumentalisée par les politiques du logement (si l'on peut dire) menées par l'Etat en se retrouvant contrainte de se substituer, avec ses moyens, aux carences budgétaires de celui-ci. Cette situation, rompant avec les principes de paritarisme propres à la gestion des fonds collectés, n'est pas satisfaisante et ne semble pas, faut-il le souligner encore, avoir résolu la crise du logement dans notre pays. Il convient donc d'y mettre un terme.