Amendement 42 — de finances rectificative pour 2012

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n°… du … de finances pour 2013 est ainsi modifié : 1° À La première phrase du premier alinéa du V, les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements » sont supprimés ; 2° Le 1° du V est ainsi rédigé : « 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ; ».