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14 janvier 2014 · Assemblée nationale · Ministère chargé du budget · question Question

Cour des comptes ; rapport ; conclusions

· Fin de mandat

Philippe Vitel (auteur)

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'avenir des hôpitaux locaux. La Cour des comptes suggère « d'inciter à l'adossement aux hôpitaux locaux de maisons de santé pluridisciplinaires ou maisons médicales de garde, en y conditionnant l'attribution des aides financières prévues pour développer ce mode de prise en charge coordonnée ». Aussi, il souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE47557
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-47557QE.htm
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