Amendement COM-9 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Après les alinéas 5, 8 et 11 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus visés au premier alinéa sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. » Dans les alinéas 3, 6 et 9 remplacer le chiffre : « deux » par le chiffre « trois »