Amendement COM-9 — Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Autre amendement dans l’hypothèse où à l’amendement précédent, le droit à réintégration professionnelle jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs serait maintenu. L’objet de cet amendement est de donner la qualité de salariés protégés aux élus locaux qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat. Seraient concernés les maires et adjoints des communes de 10 000 habitants au moins, les présidents et vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général ou régional En effet, lors des États généraux de la démocratie territoriale, les élus locaux ont considéré que ceux qui cumulaient leur mandat avec une activité salariée privée craignaient de faire usage des droits qui leur sont donnés par le CGCT (crédit d’heures, droit d’absence…), de peur d’être sanctionnés par leur employeur. C’est, toujours selon les élus locaux, l’un des facteurs qui explique la faible présence des salariés du privé dans les assemblées délibérantes.