Amendement 174 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Jean Louis Masson (auteur)
Alinéa 12
Remplacer les mots :
des électeurs inscrits
par les mots :
des suffrages exprimés
La source —
senat_amendements · nº 1017115
Fichier d'origine conservé
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