Amendement 183 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Le mandat de délégué au sein d’une intercommunalité est parfois beaucoup plus important que celui de conseiller municipal de base. Pour l’application de la loi sur les cumuls de mandats, il convient donc de prendre en compte les fonctions de délégué au sein des intercommunalités au même titre de celles de simple conseiller municipal de base.