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14 janvier 2013 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 192 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

· Rejeté

Jean Louis Masson (auteur)

On ne peut aujourd’hui créer une communauté d’agglomération que si la commune centre a plus de 50 000 habitants. Ce seuil est trop élevé et il conviendrait donc de ramener ce chiffre à 30 000 habitants, ce qui correspond d’ailleurs à la règle dérogatoire au profit des chefs-lieux de département.
La source — senat_amendements · nº 1017214
↗ https://www.senat.fr/amendements/2012-2013/252/Amdt_192.html
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