Amendement COM-26 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
· Adopté
Éliane Assassi (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Cécile Cukierman (cosignataire), Christian Favier (cosignataire)
Cet amendement se justifie par son texte même.
La source —
senat_amendements · nº 1017719
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