Continuité de la politique d'adaptation des structures foncières agricoles

Réponse. - Le dispositif de la préretraite mis en place en 1992 a été prorogé conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture jusqu'au 14 octobre 1997. Dans le cadre du règlement communautaire, un nouveau dispositif doit répondre aux trois préoccupations suivantes : il s'agit tout d'abord de soutenir l'installation de jeunes en agriculture, notamment hors cadre familial en facilitant la transmission de l'exploitation du cédant ; il convient de pouvoir offrir un revenu de substitution aux agriculteurs en situation de difficulté financière qui doivent cesser l'exploitation entre cinquante-cinq et soixante ans ; il est nécessaire de poursuivre la restructuration foncière dans les départements d'outre-mer en raison des retards importants et constatés par rapport à la situation qui prévaut en France métropolitaine. Ces nouveaux dispositifs ont été agréés par Bruxelles dans le cadre du règlement (CEE) no 2079 du 30 juin 1992 et sont en cours de traduction au plan réglementaire. Le décret relatif à l'aide à la transmission d'exploitation a été d'ores et déjà publié au Journal officiel du 8 mars.