Eligibilité des groupements de communes au fonds de compensation de la TVA pour les dépenses d'investissement sur les biens des communes membres

Réponse. - L'article 30 de la loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 a modifié, l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales. Ce texte permet désormais aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents de bénéficier du FCTVA à la place des communes propriétaires pour les dépenses d'investissement réalisées dans l'exercice de leurs compétences, sur des biens mis à leur disposition par leurs communes membres. Ces dispositions s'appliquent à toutes les attributions réalisées à compter du 1er janvier 1998, c'est-à-dire à toutes les dépenses opérées par des EPCI dans l'exercice de leurs compétences et sur le patrimoine de leurs communes à compter de 1996. En revanche, en ce qui concerne les dépences engagées par les EPCI au nom et pour le compte de leurs communes membres, c'est-à-dire par voie de mandat et sur le patrimoine de celles-ci, la collectivité propriétaire des équipements continuera à bénéficier des attributions du FCTVA.