Quotas laitiers

Réponse. - Pour la campagne laitière 1997-1998, la France a respecté son quota et n'a dû, en conséquence, payer aucune pénalité laitière au FEOGA. Tel n'est pas le cas d'autres Etats membres, en situation de dépassement de leurs quantités globales garanties et qui doivent ainsi acquitter de lourdes pénalités, préjudiciables à leur économie laitière. Afin de ne pas affaiblir l'efficacité du régime de maîtrise de la production, le recouvrement des pénalités laitières auprès des producteurs sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota a cependant été poursuivi en France. Un arrêté du ministre de l'agriculture du 20 juillet 1998 a ainsi été adopté afin de définir les conditions de perception des pénalités. Toutefois cet arrêté a prévu un mécanisme de remboursment d'une partie des pénalités dues par certaines catégories de producteurs. Le bénéfice de ce remboursement a porté notamment sur les petits producteurs dont la référence est inférieure à 80 000 litres