Amendement COM-14 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre II du titre IV du Livre Ier est supprimé II. L’intitulé du chapitre III du titre IV du Livre Ier est ainsi rédigé : Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux III. Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 264, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, il n’est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 1.000 habitants.