Amendement COM-15 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Adopté avec modification
Pierre-Yves Collombat (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe)
Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa, tableau, de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Rédiger ainsi les deuxième à quatrième lignes :
De moins de 100 habitants
7
De 100 à 499 habitants
9
De 500 à 1 499 habitants
13
La source —
senat_amendements · nº 1016705
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