Amendement COM-40 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Adopté
Alain Richard (auteur), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Groupe socialiste et apparentés (groupe), Philippe Kaltenbach (cosignataire), Jean-Pierre Michel (cosignataire), Alain Anziani (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire), Virginie Klès (cosignataire) … 33 signataires en tout
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L 273-7, si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
La source —
senat_amendements · nº 1016754
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